M-35.1, r. 239 - Règlement sur les quotas des producteurs d’oeufs de consommation du Québec

Article 77 Versions de la disposition

2021-01-06

77. Pour bénéficier du programme d’aide, la personne ou la société intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 31 mai en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en payant les frais d’examen de la demande de 250 $ par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération et en joignant à cette demande tous les documents requis.

Une personne ou une société ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale d’une société ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre plus d’une candidature.

Décision 9103, a. 77; Décision 10892, a. 37; Décision 11917, a. 3.

2016-07-27

77. Pour bénéficier du programme d’aide, la personne ou la société intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 30 juin en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en payant les frais d’examen de la demande de 250 $ par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération et en joignant à cette demande tous les documents requis.

Une personne ou une société ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale d’une société ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre plus d’une candidature.

Décision 9103, a. 77; Décision 10892, a. 37.

2012-09-01

77. Pour bénéficier du programme d’aide, la personne intéressée doit présenter sa candidature à la Fédération au plus tard le 30 juin en utilisant un document semblable à celui reproduit à l’annexe 5, en payant les frais d’examen de la demande par chèque certifié ou mandat-poste fait à l’ordre de la Fédération pour la somme de 250 $ et en joignant à cette demande tous les documents requis.

Une personne ne peut directement ou indirectement, personnellement ou en tant que détenteur de part sociale d’une société ou actionnaire d’une personne morale, présenter elle-même ou par l’intermédiaire d’une autre plus d’une candidature.

Décision 9103, a. 77.